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Comment passer en LMNP un bien qui ne l'était pas ?

La première étape consiste bien sûr à meubler le bien. La location meublée doit être conforme à la définition légale fournie par la loi Alur 2014 qui précise que le bien meublé doit être la résidence principale du locataire. La loi fait mention de critères liés à la qualité des mobiliers présents mais aussi d’équipements qui garantissent au locataire une condition de vie décente. Pour passer en LMNP, le propriétaire doit fournir un constat détaillé de l’état des mobiliers ainsi que de leur nombre.

Cela doit être réalisé avant la signature du bail. L’inventaire des éléments enregistrés sera finalement maintenu par décret. De fait, il est très important de faire la provision des équipements essentiels. Parmi ces éléments, on compte évidemment les meubles standards (table, lit…) ainsi que les équipements de cuisine, déjà établis par la jurisprudence.

Il faut ensuite procéder à un changement de locataire afin de créer un nouveau bail meublé. Ce nouvel arrangement fera un tout nouveau constat de la condition présente du bien en question. Il indiquera aussi les types ainsi que le nombre de meubles et d’équipements présents. En outre, ces éléments doivent être listés sur la liste d’inventaire.

Il convient ensuite de compléter les formalités fiscales liées au lancement de la location meublée. Outre le choix du régime fiscal, il s’agit également d’établir le bien immobilier soit en tant qu’activité isolée soit le rattaché à d’autre biens meublés mis en location.

Certains propriétaires peuvent aussi choisir de ne pas attendre le départ de l’actuel locataire pour passer le bien en location meublé. Cependant, il faut veiller à ne pas rendre l’activité fictive auprès de l’administration fiscale. Une telle situation se produirait par exemple, si vous achetiez les meubles de votre locataire et que vous les lui revendiez à son départ.

Le non suivi des procédures engendrent de graves complications avec l’administration fiscale. Cela devient tout autant probable lorsqu’on le fait uniquement pour réduire ses impôts. Il convient d’être très attentif dans ce genre de situation.

source de l'article : lmnp-expert.fr

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