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En savoir plus sur la domiciliation d'entreprise

Lorsqu’on a le projet de créer une société, il est important de prévoir à l’avant où sera implanté le siège de la société et déclarer cette adresse au Centre de Formalité des Entreprises. Pour avoir une immatriculation au RCS ou encore au répertoire des métiers (RM), il faut à tout prix avoir une domiciliation sans quoi, la demande d’immatriculation de la future entreprise sera rejetée. La domiciliation d’une entreprise n’est rien d’autre que son adresse administrative, c’est-à-dire là où est implanté le siège social. Cette adresse doit aussi figurer sur les différents documents établis par l’entreprise à savoir devis, facture et autres papiers.

Domicilier une entreprise

Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur ou encore le fondateur de l’entreprise peut domicilier celle-ci dans un local d’habitation personnel. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire d’avoir un local commercial. L’entrepreneur a donc la possibilité d’exercer son activité à domicile à la seule condition que le contrat de bail l’y autorise. Et même s’il n’y a pas de contraint au niveau du bail ou du règlement de copropriété, l’entrepreneur doit tout de même signifier au bailleur que son domicile servira de siège à son entreprise en attendant son immatriculation. Dans le cas d’une société, la loi autorise la domiciliation de l’entreprise uniquement chez le représentant légal de la société qui peut être le PDG ou le gérant. La société ne peut en aucun cas être domiciliée chez un associé. Le dirigeant qui veut domicilier sa société à son domicile doit en faire part par écrit à son bailleur ou au syndicat de la copropriété avant que ladite société soit immatriculé au RCS ou au RM. En vous référant aux articles L123-10 à L123-11-8 et aux articles R123-166-1 à R123-171 du code de commerce, vous en apprendrez davantage sur la domiciliation d’une entreprise. L’article L631-7-3 du code de la construction et de l’habitation vous apportera également des informations supplémentaires.

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